Procédure : 2019/2929(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B9-0200/2019

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RC-B9-0200/2019

Débats :

PV 28/11/2019 - 3.2
PV 28/11/2019 - 5.1
CRE 28/11/2019 - 3.2
CRE 28/11/2019 - 5.1

Votes :

PV 28/11/2019 - 8.2

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0073

<Date>{27/11/2019}27.11.2019</Date>
<RepeatBlock-NoDocSe> <NoDocSe>B9‑0200/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9‑0202/2019</NoDocSe> }
 <NoDocSe>B9‑0213/2019</NoDocSe></RepeatBlock-NoDocSe> } RC1
PDF 157kWORD 52k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 144, paragraphe 5, et à l’article 132, paragraphe 4, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Replacing>en remplacement des propositions de résolution suivantes:</Replacing>

<TablingGroups>B9‑0200/2019 (PPE)

B9‑0202/2019 (ECR)

B9‑0213/2019 (Renew)</TablingGroups>


<Titre>sur Cuba, le cas de José Daniel Ferrer</Titre>

<DocRef>(2019/2929(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Michael Gahler, Leopoldo López Gil, Tomáš Zdechovský, Ivan Štefanec, Eva Maydell, Vladimír Bilčík, Magdalena Adamowicz, Michaela Šojdrová, Milan Zver, Isabel Wiseler‑Lima, Željana Zovko, Roberta Metsola, Lefteris Christoforou, Loucas Fourlas, Tomas Tobé, Seán Kelly, Romana Tomc, David McAllister, Stelios Kympouropoulos, Arba Kokalari, Tomasz Frankowski, Javier Zarzalejos, Sandra Kalniete, Stanislav Polčák, Loránt Vincze, Inese Vaidere, Jiří Pospíšil, Ioan‑Rareş Bogdan, Andrey Kovatchev, Krzysztof Hetman, Antonio López‑Istúriz White</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Dita Charanzová, Atidzhe Alieva‑Veli, Abir Al‑Sahlani, Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Phil Bennion, Stéphane Bijoux, Gilles Boyer, Jane Brophy, Sylvie Brunet, Jordi Cañas, Olivier Chastel, Anna Júlia Donáth, Fredrick Federley, Barbara Ann Gibson, Klemen Grošelj, Christophe Grudler, Bernard Guetta, Antony Hook, Ivars Ijabs, Irena Joveva, Moritz Körner, Ondřej Kovařík, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Jan‑Christoph Oetjen, Urmas Paet, María Soraya Rodríguez Ramos, Michal Šimečka, Susana Solís Pérez, Ramona Strugariu, Viktor Uspaskich, Hilde Vautmans, Marie‑Pierre Vedrenne</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Anna Fotyga, Karol Karski, Adam Bielan, Ryszard Czarnecki, Beata Kempa, Ruža Tomašić, Jan Zahradil, Hermann Tertsch, Tomasz Piotr Poręba</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

<Depute>Fabio Massimo Castaldo</Depute>

</RepeatBlock-By>


Résolution du Parlement européen sur Cuba, le cas de José Daniel Ferrer

(2019/2929(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions précédentes sur Cuba, et notamment celles du 17 novembre 2004 sur Cuba[1], du 2 février 2006 sur la politique de l’Union européenne à l’égard du gouvernement cubain[2], du 21 juin 2007 sur Cuba[3], du 11 mars 2010 sur les prisonniers d’opinion à Cuba[4], du 5 juillet 2017 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part[5], ainsi que du 15 novembre 2018[6],

 vu l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba signé en décembre 2016 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er novembre 2017,

 vu la deuxième réunion du Conseil conjoint UE-Cuba qui s’est tenue le 9 septembre 2019, à La Havane,

 vu le deuxième dialogue formel UE-Cuba sur les droits de l’homme, qui s’est tenu le 3 octobre 2019, à Bruxelles, dans le cadre de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba,

 vu l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies sur Cuba de mai 2018,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ainsi que les autres traités et instruments internationaux en faveur des droits de l’homme,

 vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984 et à laquelle Cuba est partie,

 vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme, dont Cuba est signataire,

 vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que, le 1er octobre 2019, le chef de l’opposition, de l’Union patriotique de Cuba (UNPACU), José Daniel Ferrer, a été détenu arbitrairement sans aucune charge et s’est vu refuser tout contact extérieur pendant au moins 72 heures;

B. considérant que les autorités cubaines l’ont emprisonné, harcelé et intimidé plus d’une décennie durant en raison de ses activités politiques pacifiques; qu’en 2018, il a été maintenu à l’isolement pendant dix jours;

C. considérant que, le 2 novembre 2019, M. Ferrer a fait sortir clandestinement du pays une lettre indiquant qu’il avait été torturé et maltraité, que sa vie avait été mise en danger pendant sa détention et qu’il s’était vu refuser des soins médicaux appropriés; que, selon les informations qu’a fournies sa famille le 15 novembre 2019, il est détenu à la prison d’Aguadores de Santiago de Cuba, où il a été placé à l’isolement; que le 7 novembre 2019, sa femme a pu le voir pour quelques minutes et a confirmé que son état de santé était critique, étant donné qu’il avait perdu la moitié de son poids corporel, notamment en raison d’une grève de la faim qu’il avait entamée;

D. considérant que, selon plusieurs ONG, il n’est que l’un des quelque 120 prisonniers politiques à Cuba; que de nombreux journalistes indépendants, dissidents pacifiques et défenseurs des droits de l’homme, qui sont pour la plupart membres de l’opposition démocratique, font l’objet de persécutions, sont détenus arbitrairement ou emprisonnés à Cuba, en particulier José Guía Piloto, Silverio Portal Contreras, Mitzael Díaz Paseiro, Orlando Zapata Tamayo, Eliecer Bandera Barrera, Edilberto Ronal Azuaga et Roberto de Jesús Quiñones Haces;

E. considérant que le 28 octobre 2019, Armando Sosa Fortuny, le plus ancien prisonnier politique cubain, est décédé après avoir passé 43 ans en prison; que les autorités cubaines avaient refusé de le libérer en dépit de la dégradation de son état de santé;

F. considérant que, selon les normes internationales en matière de droits de l’homme, toute personne arrêtée ou détenue doit être informée des motifs de son arrestation au moment de celle-ci et être présentée sans délai à un juge;

G. considérant que les agissements du gouvernement cubain violent les dispositions de l’article 1er, paragraphe 5, ainsi que de l’article 22 de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba, signé en 2016, par lequel le gouvernement cubain s’engage à défendre et à promouvoir les droits de l’homme;

H. considérant que, le 5 juillet 2017, le Parlement a donné son accord à l’accord de dialogue politique et de coopération; que cet accord du Parlement exprimait clairement ses vives préoccupations concernant la situation des droits de l’homme à Cuba et comprend une clause de suspension en cas de violation des dispositions relatives aux droits de l’homme;

I. considérant que le dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et Cuba, mené sous l’égide du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, a débuté en 2015 et que le cinquième cycle a eu lieu le 9 octobre 2018; que, le 3 octobre 2019, l’Union européenne et Cuba ont tenu leur deuxième dialogue formel sur les droits de l’homme; que ce deuxième dialogue n’a produit aucun résultat tangible en dépit de la réélection de Cuba au Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies pour la période 2017-2019; que tout dialogue politique doit comprendre un dialogue direct intensif avec la société civile ainsi qu’avec tous les acteurs politiques de l’opposition sans aucune restriction;

J. considérant que, lors de la deuxième réunion du Conseil conjoint UE-Cuba, qui s’est tenue le 9 septembre, à La Havane, plus de 100 militants ont été arrêtés arbitrairement; que l’Union européenne a gardé le silence sur ces agissements et qu’elle a également gardé le silence quant à la situation de M. Ferrer;

K. considérant qu’à trois reprises, le Parlement européen a attribué le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à des militants cubains: Oswaldo Payá en 2002, les Dames en blanc en 2005 et Guillermo Fariñas en 2010; que les lauréats du Prix Sakharov et leurs proches continuent d’être régulièrement harcelés et intimidés, et qu’il ne leur est pas permis de quitter le pays ni de participer à des manifestations internationales;

L. considérant que les droits de l’homme, la liberté et la dignité ainsi que l’intérêt des personnes sont les mieux représentés et défendus dans une démocratie;

1. condamne la détention arbitraire de José Daniel Ferrer et demande instamment aux autorités cubaines de procéder à sa libération immédiate; demande qu’il soit autorisé à consulter l’avocat de son choix, à avoir des contacts avec sa famille et à avoir accès à tous les documents relatifs à sa détention et aux motifs allégués de celle-ci;

2. dénonce les tortures et les mauvais traitements dont M. Ferrer a fait état dans sa lettre; rappelle que les autorités cubaines ont le devoir de prévenir la torture et les mauvais traitements ainsi que de garantir une enquête rapide et impartiale; demande instamment aux autorités cubaines d’accorder à M. Ferrer un accès immédiat aux soins médicaux de son choix et de faire en sorte qu’il puisse avoir accès à la nourriture ainsi qu’à l’eau dans des conditions d’hygiène correctes;

3. réitère sa vive préoccupation face aux persécutions, au harcèlement ainsi qu’aux agressions dont sont constamment victimes les dissidents pacifiques, les journalistes indépendants, les défenseurs des droits de l’homme et l’opposition politique à Cuba; demande la cessation immédiate de ces agissements ainsi que la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et des personnes détenues arbitrairement au seul motif qu’ils ont exercé leur liberté d’expression et de réunion; réclame de meilleures garanties quant au droit à un procès équitable et à l’indépendance du pouvoir judiciaire et demande qu’il soit fait en sorte que les personnes privées de liberté aient accès à un avocat indépendant;

4. demande une nouvelle fois aux États membres, au SEAE et à sa délégation à Cuba de condamner fermement et publiquement l’arrestation arbitraire de M. Ferrer ainsi que des personnes susmentionnées et de prendre toutes les mesures nécessaires pour défendre la démocratie et les droits de l’homme;

5. déplore que, en dépit de l’adoption de l’accord de dialogue politique et de coopération, la situation de la démocratie et des droits de l’homme ne se soit pas améliorée; demande que les obligations contraignantes établies dans le cadre de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba soient respectées et réclame des critères clairs à cet égard;

6. rappelle que l’accord de dialogue politique et de coopération comprend une clause qui prévoit la suspension de l’accord et qui devrait être appliquée en cas de non-respect des dispositions relatives aux droits de l’homme; insiste par conséquent pour que l’Union européenne suive et surveille de près le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à Cuba dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, et présente régulièrement au Parlement des rapports en la matière; estime que l’emprisonnement et le traitement de José Daniel Ferrer ainsi que des autres prisonniers politiques constituent un «cas d’urgence particulière», au sens de l’article 85, paragraphe 3, point b), de l’accord, et demande à cet égard à l’Union de convoquer une réunion urgente;

7. exige que le gouvernement cubain mette en œuvre des réformes juridiques afin de garantir la liberté de la presse, d’association et de manifestation, et qu’il engage les réformes politiques devant permettre la tenue d’élections libres, justes et démocratiques qui tiennent compte de la volonté souveraine du peuple cubain et librement exprimée par celui-ci; demande instamment au gouvernement cubain d’aligner sa politique en matière de droits de l’homme sur les normes internationales définies dans les chartes, déclarations et instruments internationaux dont Cuba est signataire, et de permettre à la société civile et aux acteurs politiques de l’opposition de participer activement à la vie politique et sociale, sans aucune restriction; invite le gouvernement à permettre aux observateurs indépendants des droits de l’homme, qu’ils soient cubains ou étrangers, de se rendre sans aucune restriction à Cuba afin d’inviter les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté de réunion pacifique et d’expression ainsi que sur la situation des défenseurs des droits de l’homme;

8. rappelle que Cuba applique un moratoire sur la peine capitale depuis 2003; demande aux autorités cubaines d’abolir la peine de mort pour tous les crimes; demande un réexamen de toutes les condamnations à la peine capitale pour s’assurer que ces procès sont conformes aux normes internationales;

9. invite les autorités cubaines à garantir la liberté des médias et la liberté d’expression, notamment en abrogeant le décret 349, qui limite la liberté d’expression artistique, et à mettre un terme au harcèlement et à la détention de journalistes indépendants; demande au gouvernement cubain de cesser d’imposer la censure en ligne tout comme de cesser de bloquer les sites internet et de restreindre l’accès à l’information;

10. déplore que plusieurs organisations européennes et cubaines de la société civile aient été privées de la possibilité de participer au dialogue de la société civile, dans le cadre plus large du dialogue sur les droits de l’homme en marge de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba, lequel a eu lieu le 2 octobre 2019, à la suite du refus du gouvernement cubain de leur accorder son approbation; demande en outre qu’un dialogue institutionnalisé, formel, ouvert et public avec une société civile véritablement indépendante soit mis en place avec l’Union européenne et Cuba, à l’instar des dialogues qui ont été mis en place avec les autres pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de coopération;

11. invite le nouveau vice-président/haut représentant à reconnaître l’existence d’une opposition politique au gouvernement cubain et à soutenir sa participation dans le dialogue politique entre l’Union et Cuba; invite, à cet égard, tous les représentants des États membres à aborder les questions relatives aux droits de l’homme lors de leurs visites aux autorités cubaines et à rencontrer les lauréats du prix Sakharov lors de leur visite à Cuba, pour faire en sorte que la politique de l’Union en la matière s’applique de manière cohérente, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, ce qui permettrait ainsi de mieux associer la société civile indépendante;

12. invite le SEAE et la Commission à soutenir activement les groupes de la société civile et les particuliers qui défendent les droits de l’homme à Cuba, notamment sous la forme de visites de prison, d’observations de procès et de déclarations publiques; invite le nouveau vice-président/haut représentant à faire rapport au Parlement sur les actions entreprises jusqu’à présent par la délégation de l’Union;

13. invite le nouveau vice-président/haut représentant à exiger que les autorités cubaines engagent, après des années d’inaction, des réformes devant conduire à une transformation démocratique du pays, conformément à l’accord de dialogue politique et de coopération; fait valoir que la situation actuelle à Cuba porte atteinte aux principes des droits de l’homme et de la démocratie sur lesquels repose l’accord;

14. déplore vivement que les autorités cubaines refusent d’autoriser le Parlement, ses délégations et certains groupes politiques à se rendre à Cuba, alors que le Parlement a approuvé l’accord de dialogue politique et de coopération; invite les autorités cubaines à leur autoriser immédiatement l’entrée dans le pays;

15. dénonce l’attitude interventionniste du gouvernement cubain et lui demande de cesser toute ingérence dans différents pays d’Amérique latine;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et à l’Assemblée nationale cubaine du pouvoir populaire, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme ainsi qu’aux États membres de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes.

 

[1] JO C 201 E du 18.8.2005, p. 83.

[2] JO C 288 E du 24.11.2006, p. 81.

[3] JO C 146 E du 12.6.2008, p. 377.

[4] JO C 349 E du 22.12.2010, p. 82.

[5] JO C 334 du 19.9.2018, p. 99.

[6] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0460.

Dernière mise à jour: 27 novembre 2019Avis juridique