Article 51 : Rapports non législatifs

1.   Lorsqu’une commission élabore un rapport non législatif, elle désigne un rapporteur parmi ses membres titulaires ou ses membres suppléants permanents.

2.   Le rapport de la commission comprend:

(a)   une proposition de résolution;

(b)   un exposé des motifs comprenant, s’il y a lieu, une fiche financière qui établit l’ampleur des retombées financières éventuelles du rapport et la compatibilité avec le cadre financier pluriannuel;

(c)   le texte des propositions de résolution à y faire figurer en application de l’article 133, paragraphe 7.