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Règlement intérieur du Parlement européenPDF
8e législature - Juillet 2018
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SOMMAIRE
APPENDICE
TABLE ANALYTIQUE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA PROCÉDURE DE CONSULTATION

Article 78 ter : Position de la Commission sur les amendements

Avant de procéder au vote final sur une proposition d’acte juridiquement contraignant, la commission compétente peut demander à la Commission de faire connaître sa position sur tous les amendements à la proposition adoptés en commission.

Le cas échéant, cette position est insérée dans le rapport.

Dernière mise à jour: 22 mai 2019Avis juridique