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Règlement intérieur du Parlement européenPDF
8e législature - Juillet 2018
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SOMMAIRE
APPENDICE
TABLE ANALYTIQUE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE III : RELATIONS EXTÉRIEURES
CHAPITRE 3 : RECOMMANDATIONS SUR L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION

Article 113 : Recommandations sur les politiques extérieures de l'Union

1.   La commission compétente peut formuler des projets de recommandation à l'intention du Conseil, de la Commission ou de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur des sujets relevant du titre V du traité sur l'Union européenne (action extérieure de l'Union) ou dans les cas où un accord international entrant dans le champ d'application de l'article 108 du présent règlement intérieur n'a pas été soumis au Parlement ou que le Parlement n'en a pas été informé au titre de l'article 109 du présent règlement intérieur.

2.   En cas d'urgence, le Président peut autoriser une réunion d'urgence de la commission concernée.

3.   Dans le cadre du processus d'adoption de ces projets de recommandation en commission, un texte écrit doit être mis aux voix.

4.   Dans les cas d'urgence visés au paragraphe 2, l'article 158 du présent règlement intérieur n'est pas applicable en commission et des amendements oraux sont recevables. Les députés ne peuvent s'opposer à la mise aux voix d'amendements oraux en commission.

5.   Les projets de recommandation formulés par la commission sont inscrits à l'ordre du jour de la période de session suivante. En cas d'urgence décidée par le Président, elles peuvent être inscrites à l'ordre du jour de la période de session en cours.

6.   Les recommandations sont réputées adoptées, à moins qu'un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas n'aient présenté leur opposition par écrit avant le commencement de la période de session. Lorsqu'une telle opposition est présentée, les projets de recommandation de la commission sont inscrits à l'ordre du jour de la même période de session. Ces recommandations font l'objet d’un débat, et tous les amendements déposés par un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas sont mis aux voix.

Dernière mise à jour: 22 mai 2019Avis juridique