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Règlement intérieur du Parlement européenPDF
8e législature - Juillet 2018
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SOMMAIRE
APPENDICE
TABLE ANALYTIQUE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE III : RELATIONS EXTÉRIEURES
CHAPITRE 3 : RECOMMANDATIONS SUR L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION

Article 114 : Violation des droits de l'homme

À chaque période de session, les commissions compétentes peuvent chacune, sans demander d'autorisation, déposer une proposition de résolution, selon la même procédure que celle prévue à l'article 113, paragraphes 5 et 6, concernant des cas de violation des droits de l'homme.

Dernière mise à jour: 22 mai 2019Avis juridique