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Règlement intérieur du Parlement européenPDF
8e législature - Juillet 2018
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SOMMAIRE
APPENDICE
TABLE ANALYTIQUE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VIII : COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS
CHAPITRE 1 : COMMISSIONS

Article 210 bis : Procédure à appliquer pour la consultation, par une commission, d'informations confidentielles reçues par le Parlement

1.   Lorsque le Parlement reçoit des informations qu'il est juridiquement tenu de traiter confidentiellement, le président de la commission compétente applique d'office la procédure confidentielle prévue au paragraphe 3.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1 et à défaut d'une obligation juridique de traiter confidentiellement les informations reçues, toute commission peut, de sa propre initiative, décider d'appliquer la procédure confidentielle prévue au paragraphe 3 à un élément d'information ou à un document qu'un de ses membres désigne dans une demande écrite ou orale. Une majorité des deux tiers des membres présents est requise pour décider d'appliquer la procédure confidentielle dans pareil cas.

3.   Lorsque le président de la commission a déclaré que la procédure confidentielle s'applique, seuls peuvent encore assister à la réunion les membres de la commission, ainsi que les fonctionnaires et les experts, préalablement désignés par le président, dont la présence est strictement nécessaire.

Les documents sont distribués au début de la réunion et recueillis à la fin de celle-ci. Ils sont numérotés. Aucune note ni photocopie ne peut être prise.

Le procès-verbal de la réunion ne mentionne pas la discussion qui a eu lieu sur le point traité selon la procédure confidentielle. Seule la décision concernée, si décision il y a, peut figurer au procès-verbal.

4.   L'examen de cas de violation de la confidentialité peut être demandé par un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen au sein de la commission qui a appliqué la procédure de confidentialité. Cette demande peut être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la commission. Celle-ci peut décider, à la majorité de ses membres, de transmettre le dossier au Président du Parlement, pour examen, au titre des articles 11 et 166.

Le présent article s'applique dans la mesure où le cadre juridique applicable relatif au traitement d'informations confidentielles prévoit la possibilité de consulter les informations confidentielles lors d'une réunion à huis clos en dehors des installations sécurisées.

Dernière mise à jour: 22 mai 2019Avis juridique