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Règlement intérieur du Parlement européenPDF
8e législature - Février 2019
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SOMMAIRE
APPENDICE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE I : DÉPUTÉS, ORGANES DU PARLEMENT ET GROUPES POLITIQUES
CHAPITRE 3 : ORGANES ET FONCTIONS

Article 27 : Fonctions de la Conférence des présidents

1.   La Conférence des présidents assume les fonctions qui lui sont dévolues par le présent règlement intérieur.

2.   La Conférence des présidents statue sur l’organisation des travaux du Parlement et sur les questions afférentes à la programmation législative.

3.   La Conférence des présidents est l’organe compétent pour les questions afférentes aux relations du Parlement avec les autres institutions et organes de l’Union européenne ainsi qu’avec les parlements nationaux des États membres. Les décisions relatives au mandat et à la composition de la délégation du Parlement qui participera aux consultations au sein du Conseil et dans d’autres institutions de l’Union européenne sur des points essentiels de l’évolution de l’Union européenne (procédure des sherpas) sont prises sur la base des positions arrêtées par le Parlement en la matière et en tenant compte de la diversité des opinions politiques qui y sont représentées. Les vice-présidents chargés de la mise en œuvre des relations du Parlement avec les parlements nationaux font régulièrement rapport sur leurs activités dans ce domaine à la Conférence des présidents.

4.   La Conférence des présidents est l’organe compétent pour les questions afférentes aux relations avec les pays tiers et avec les institutions et les organisations extérieures à l'Union.

5.   La Conférence des présidents est chargée d’organiser une concertation structurée avec la société civile européenne sur des grands thèmes. Cette concertation peut comporter la tenue de débats publics portant sur des sujets d’intérêt général européen et ouverts à la participation des citoyens intéressés. Le vice-président chargé de la mise en œuvre de cette concertation fait régulièrement rapport sur ses activités dans ce domaine à la Conférence des présidents.

6.   La Conférence des présidents établit le projet d’ordre du jour des périodes de session du Parlement.

7.   La Conférence des présidents fait des propositions au Parlement pour ce qui concerne la composition et les compétences des commissions et des commissions d’enquête ainsi que des commissions parlementaires mixtes et des délégations permanentes. La Conférence des présidents est l’organe compétent pour autoriser les délégations ad hoc.

8.   La Conférence des présidents décide de la répartition des places dans la salle des séances conformément à l’article 36.

9.   La Conférence des présidents est l’organe compétent pour autoriser l'établissement de rapports d’initiative.

10.   La Conférence des présidents fait des propositions au Bureau en ce qui concerne les problèmes administratifs et budgétaires des groupes politiques.

Dernière mise à jour: 22 mai 2019Avis juridique