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Règlement intérieur du Parlement européenPDF
8e législature - Février 2019
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SOMMAIRE
APPENDICE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 1 : PROCÉDURES LÉGISLATIVES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 48 : Procédures législatives relatives à des initiatives présentées par des institutions autres que la Commission ou par des États membres

1.   Lorsqu’elle examine des initiatives présentées par des institutions autres que la Commission ou par des États membres, la commission compétente peut inviter des représentants des institutions ou des États membres à l’origine de l’initiative à lui présenter leur initiative. Les représentants des États membres à l’origine de l’initiative peuvent être accompagnés de la présidence du Conseil.

2.   Avant de procéder au vote, la commission compétente demande à la Commission si elle prépare un avis sur l’initiative ou si elle entend présenter une autre proposition à brève échéance. Dans l’affirmative, cette commission n’adopte pas son rapport avant d’avoir reçu l’avis ou l’autre proposition de la Commission.

3.   Lorsque deux ou plusieurs propositions, présentées par la Commission et/ou une autre institution et/ou des États membres et ayant un même objectif législatif, ont été présentées au Parlement simultanément ou dans un bref intervalle de temps, elles font l’objet d’un rapport unique. La commission compétente y indique à quel texte se rapportent les amendements proposés et mentionne tous les autres textes dans la résolution législative.

Dernière mise à jour: 22 mai 2019Avis juridique