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Règlement intérieur du Parlement européenPDF
8e législature - Février 2019
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SOMMAIRE
APPENDICE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA PROCÉDURE DE CONSULTATION

Article 78 bis : Modification d’une proposition d’acte juridiquement contraignant

Si la Commission entend remplacer ou modifier sa proposition d’acte juridiquement contraignant, la commission compétente peut reporter l’examen de la question jusqu’à la réception de la nouvelle proposition ou des modifications de la Commission.

Dernière mise à jour: 22 mai 2019Avis juridique