Précédent 
 Suivant 
Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - Février 2019
EPUB 156kPDF 1016k
SOMMAIRE
APPENDICE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA PROCÉDURE DE CONSULTATION

Article 78 quater : Vote au Parlement

L'article 59, paragraphes 1, 2, 4 et 5, s’applique mutatis mutandis.

Dernière mise à jour: 22 mai 2019Avis juridique - Politique de confidentialité