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Règlement intérieur du Parlement européenPDF
8e législature - Février 2019
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SOMMAIRE
APPENDICE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA PROCÉDURE DE CONSULTATION

Article 78 quater : Vote au Parlement

L'article 59, paragraphes 1, 2, 4 et 5, s’applique mutatis mutandis.

Dernière mise à jour: 22 mai 2019Avis juridique