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Règlement intérieur du Parlement européenPDF
8e législature - Février 2019
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SOMMAIRE
APPENDICE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA PROCÉDURE DE CONSULTATION

Article 78 sexies : Saisine répétée du Parlement

1.   À la requête de la commission compétente, le Président invite le Conseil à consulter à nouveau le Parlement dans les mêmes circonstances et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 63, paragraphe 1. À la requête de la commission compétente, le Président invite également le Conseil à consulter à nouveau le Parlement si le Conseil modifie de manière substantielle ou s'il entend modifier de manière substantielle le projet d'acte juridiquement contraignant au sujet duquel le Parlement a initialement pris position, sauf si cette modification a pour objet d'insérer les amendements du Parlement.

2.   Le Président demande également que le Parlement soit de nouveau saisi d'un projet d'acte juridiquement contraignant, dans les circonstances prévues au présent article, lorsque le Parlement le décide ainsi à la demande d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas.

Dernière mise à jour: 22 mai 2019Avis juridique