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Règlement intérieur du Parlement européenPDF
8e législature - Février 2019
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SOMMAIRE
APPENDICE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 6 : PROCÉDURES BUDGÉTAIRES

Article 88 : Position du Parlement sur le projet de budget

1.   Tout député peut déposer à titre individuel des amendements à la position du Conseil sur le projet de budget au sein de la commission compétente.

Des amendements à la position du Conseil sur le projet de budget peuvent être déposés en séance plénière par un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas ou une commission.

2.   Les amendements sont présentés par écrit et sont accompagnés d'une justification écrite, sont signés par leurs auteurs et indiquent la ligne budgétaire qu'ils visent.

3.   Le Président fixe le délai pour le dépôt des amendements.

4.   La commission compétente vote sur les amendements avant leur discussion en séance plénière.

5.   Les amendements déposés en séance plénière qui ont été rejetés au sein de la commission compétente ne peuvent être mis aux voix que si une commission ou un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas en ont fait la demande par écrit dans un délai à fixer par le Président. Ce délai ne peut en aucun cas être inférieur à vingt-quatre heures avant l'ouverture du vote.

6.   Les amendements à l'état prévisionnel du Parlement qui sont semblables à ceux déjà rejetés par le Parlement lors de l'établissement de cet état prévisionnel ne sont mis en discussion que si l'avis de la commission compétente est favorable.

7.   Le Parlement se prononce par des votes successifs sur:

-   les amendements à la position du Conseil sur le projet de budget, par section,

-   une proposition de résolution relative à ce projet de budget.

L'article 174, paragraphes 4 à 10, du présent règlement intérieur est néanmoins applicable.

8.   Les articles, chapitres, titres et sections du projet de budget pour lesquels aucun amendement n'a été déposé sont réputés adoptés.

9.   Conformément à l'article 314, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les amendements doivent, pour être adoptés, recueillir les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement.

10.   Si le Parlement a amendé la position du Conseil sur le projet de budget, la position ainsi amendée est transmise au Conseil et à la Commission avec les justifications des amendements et le procès-verbal de la séance au cours de laquelle les amendements ont été adoptés.

Dernière mise à jour: 22 mai 2019Avis juridique