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Règlement intérieur du Parlement européenPDF
8e législature - Février 2019
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SOMMAIRE
APPENDICE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 6 : RAPPEL AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET MOTIONS DE PROCÉDURE

Article 185 : Motions de procédure

1.   La parole est accordée, par priorité sur toute autre demande de parole, pour les motions de procédure suivantes:

(a)   motion d'irrecevabilité (article 187);

(b)   motion visant à demander le renvoi en commission (article 188);

(c)   motion visant à demander la clôture du débat (article 189);

(d)   motion visant à demander l'ajournement du débat ou du vote (article 190); ou

(e)   motion visant à demander la suspension ou la levée de la séance (article 191).

Sur ces motions, peuvent seuls être entendus, outre le député auteur de la motion, un orateur contre, ainsi que le président ou le rapporteur de la commission compétente.

2.   Le temps de parole est limité à une minute.

Dernière mise à jour: 22 mai 2019Avis juridique