Précédent 
 Suivant 
Règlement intérieur du Parlement européenPDF
8e législature - Février 2019
EPUB 156kPDF 1016k
SOMMAIRE
APPENDICE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE IX : PÉTITIONS

Article 217 : Publicité des pétitions

1.   Les pétitions inscrites sur le rôle général visé à l'article 215, paragraphe 9, ainsi que les décisions essentielles relatives à la procédure à suivre en ce qui concerne des pétitions déterminées, sont annoncées en séance plénière. Ces communications figurent au procès-verbal de la séance.

2.   Le titre et le texte résumé des pétitions inscrites sur le rôle général ainsi que les avis accompagnant l'examen des pétitions et les décisions essentielles s'y rapportant sont mis à la disposition du public sur le portail des pétitions, disponible sur le site internet du Parlement.

Dernière mise à jour: 22 mai 2019Avis juridique