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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ANNEXE II : CODE DU COMPORTEMENT APPROPRIÉ DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

1.   Dans l’exercice de leurs fonctions, les députés au Parlement européen se comportent à l’égard de toutes les personnes travaillant au Parlement européen avec dignité, courtoisie, respect et sans préjugé ni discrimination.

2.   Dans l’exercice de leurs fonctions, les députés observent un comportement professionnel et s’abstiennent, dans leurs relations avec le personnel, notamment de tenir des propos dégradants, insultants, offensants ou discriminatoires, ou de tout autre agissement contraire à l’éthique ou à la dignité ou contrevenant au droit.

3.   Les députés ne peuvent, par leurs actions, inciter ou encourager le personnel à violer, contourner ou ignorer la législation en vigueur, les règles internes du Parlement ou le présent code, ni tolérer de tels agissements de la part du personnel placé sous leur autorité.

4.   Soucieux de garantir le bon fonctionnement du Parlement européen, les députés s’efforcent de veiller à apporter, avec la discrétion appropriée, une réponse rapide, juste et efficace à tout différend ou conflit impliquant le personnel placé sous leur autorité.

5.   Les députés suivent, s’il y a lieu, promptement et pleinement les procédures en vigueur pour gérer les situations de conflit ou les cas de harcèlement (moral ou sexuel)y compris, en particulier, en réagissant promptement à toute allégation de harcèlement. Les députés devraient assister aux formations spécialisées organisées à leur intention concernant la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi que la bonne gestion d’un bureau.

6.   Les députés signeront une déclaration confirmant qu’ils s’engagent à respecter le présent code. Toute déclaration, signée ou non signée, sera publiée sur le site internet du Parlement.

7.   Les députés qui n’ont pas signé la déclaration relative au présent code ne peuvent être élus à des fonctions au sein du Parlement ou d’un de ses organes, être désignés comme rapporteurs ou participer à une délégation officielle ou à des négociations interinstitutionnelles.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique