Précédent 
 Suivant 
Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
EPUB 149kPDF 2869k
SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ANNEXE VI : COMPÉTENCES DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES(1)
XVIII.   Commission des affaires constitutionnelles

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.   aux aspects institutionnels du processus d'intégration européenne, notamment la préparation, l'engagement et le déroulement des procédures ordinaires et simplifiées de révision des traités;

2.   à la mise en œuvre des traités et à l'évaluation de leur fonctionnement;

3.   aux conséquences institutionnelles des négociations d'élargissement ou du retrait de l'Union;

4.   aux relations interinstitutionnelles, y compris l'examen des accords interinstitutionnels conformément à l'article 148, paragraphe 2, du règlement intérieur, en vue de leur approbation par le Parlement;

5.   à la procédure électorale uniforme;

6.   aux partis politiques et aux fondations politiques au niveau européen, sans préjudice des compétences du Bureau;

7.   à la constatation de l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des principes communs aux États membres;

8.   à l'interprétation et à l'application du règlement intérieur, ainsi qu'aux propositions de modification du règlement intérieur.

(1)Adoptée par décision du Parlement du 15 janvier 2014.
Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique