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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ANNEXE VI : COMPÉTENCES DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES(1)
XIII.   Commission de l'agriculture et du développement rural

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.   au fonctionnement et au développement de la politique agricole commune;

2.   au développement rural, y compris les activités des instruments financiers pertinents;

3.   à la législation en matière:

a)   vétérinaire et phytosanitaire, et d'alimentation animale, pour autant que ces mesures n'aient pas pour but de protéger contre les risques pour la santé humaine,
b)   d'élevage et de bien-être des animaux;

4.   à l'amélioration de la qualité des produits agricoles;

5.   à l'approvisionnement en matières premières agricoles;

6.   à l'Office communautaire des variétés végétales;

7.   à la sylviculture et à l'agroforesterie.

(1)Adoptée par décision du Parlement du 15 janvier 2014.
Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique