Précédent 
 Suivant 
Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
EPUB 149kPDF 2869k
SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ANNEXE VI : COMPÉTENCES DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES(1)
V.   Commission du contrôle budgétaire

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.   au contrôle de l'exécution du budget de l'Union et du Fonds européen de développement ainsi qu'aux décisions de décharge devant être prises par le Parlement, y inclus la procédure de décharge interne, et toute autre mesure d'accompagnement ou d'exécution de ces décisions;

2.   à la clôture, à la reddition et au contrôle des comptes et bilans de l'Union, de ses institutions et de tout organisme bénéficiant de son financement, y compris l'établissement des crédits à reporter et la fixation des soldes;

3.   au contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement;

4.   au contrôle du rapport coûts-bénéfices des différentes formes de financement de l'Union pour l'exécution des politiques de l'Union en impliquant, à la demande de la commission du contrôle budgétaire, les commissions spécialisées et en agissant, à la demande de la commission du contrôle budgétaire, en coopération avec les commissions spécialisées pour l'examen des rapports spéciaux de la Cour des comptes;

5.   aux relations avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), à l'examen des fraudes et irrégularités affectant l'exécution du budget de l'Union, aux actions visant à la prévention de ces actes et à l'engagement de poursuites judiciaires, ainsi qu'à la protection rigoureuse des intérêts financiers de l'Union et aux actions correspondantes du procureur européen dans ce domaine;

6.   aux relations avec la Cour des comptes, à la nomination de ses membres et à l'examen de ses rapports;

7.   au règlement financier pour les questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle budgétaires.

(1)Adoptée par décision du Parlement du 15 janvier 2014.
Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique