Précédent 
 Suivant 
Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
EPUB 149kPDF 2869k
SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ANNEXE VI : COMPÉTENCES DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES(1)
XX.   Commission des pétitions

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.   aux pétitions;

2.   à l'organisation d'auditions publiques sur les initiatives citoyennes, conformément à l'article 222 du règlement intérieur;

3.   aux relations avec le Médiateur européen.

(1)Adoptée par décision du Parlement du 15 janvier 2014.
Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique