Précédent 
 Suivant 
Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
EPUB 149kPDF 2869k
SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE I : DÉPUTÉS, ORGANES DU PARLEMENT ET GROUPES POLITIQUES
CHAPITRE 1 : DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 3 : Vérification des pouvoirs

1.   À l'issue des élections générales au Parlement européen, le Président invite les autorités compétentes des États membres à communiquer sans retard au Parlement les noms des députés élus, afin que l'ensemble de ceux-ci puissent siéger au Parlement dès l'ouverture de la première séance suivant les élections.

Le Président attire en même temps l'attention de ces mêmes autorités sur les dispositions pertinentes de l'acte du 20 septembre 1976 et les invite à prendre les mesures nécessaires afin d'éviter la survenance de toute incompatibilité avec le mandat de député au Parlement européen.

2.   Les députés dont l'élection est communiquée au Parlement sont tenus de déclarer par écrit, avant de siéger au Parlement, qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphe 1 ou 2, de l'acte du 20 septembre 1976. À l'issue des élections générales, cette déclaration doit être faite dans la mesure du possible six jours au plus tard avant l'ouverture de la première séance suivant les élections. Aussi longtemps que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, les députés siègent au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration écrite susmentionnée.

Dans le cas où des faits vérifiables à partir de sources accessibles au public permettent d’établir qu’un député exerce une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l’article 7, paragraphe 1 ou 2, de l’acte du 20 septembre 1976, le Parlement, sur la base des informations fournies par son Président, constate la vacance.

3.   Sur la base d’un rapport de la commission compétente, le Parlement procède sans retard à la vérification des pouvoirs et statue sur la validité du mandat de chacun de ses membres nouvellement élus, ainsi que sur les contestations éventuelles présentées conformément aux dispositions de l’acte du 20 septembre 1976, à l’exclusion de celles qui, en vertu dudit acte, relèvent exclusivement des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie.

Le rapport de la commission est fondé sur la communication officielle, par chaque État membre, de l’ensemble des résultats électoraux précisant le nom des candidats élus, ainsi que celui des suppléants éventuels, avec leur ordre de classement tel qu’il résulte du vote.

La validité du mandat des députés ne peut être confirmée qu’après que ceux-ci ont effectué les déclarations écrites exigées par le présent article ainsi que par l’annexe I du présent règlement intérieur.

4.   Le Parlement, sur la base d’une proposition de la commission compétente, procède sans retard à la vérification des pouvoirs de chacun des députés remplaçant un député sortant et peut à tout moment se prononcer sur toute contestation concernant la validité du mandat d’un de ses membres.

5.   Lorsque la nomination d’un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission compétente veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l’esprit et à la lettre de l’acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement intérieur.

6.   La commission compétente veille à ce que toute information pouvant affecter l’éligibilité des députés ou l’éligibilité ou l’ordre de classement de leurs suppléants soit communiquée sans retard au Parlement par les autorités des États membres ou de l’Union, avec mention de la prise d’effet lorsqu’il s’agit d’une nomination.

Lorsque les autorités compétentes des États membres entament une procédure susceptible d’aboutir à la déchéance du mandat d’un député, le Président leur demande à être régulièrement informé de l’état de la procédure, et en saisit la commission compétente, sur proposition de laquelle le Parlement peut se prononcer.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique