Précédent 
 Suivant 
Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
EPUB 149kPDF 2869k
SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE I : DÉPUTÉS, ORGANES DU PARLEMENT ET GROUPES POLITIQUES
CHAPITRE 4 : GROUPES POLITIQUES

Article 33 : Constitution et dissolution des groupes politiques

1.   Les députés peuvent s’organiser en groupes par affinités politiques.

Normalement, il n’est pas nécessaire que le Parlement évalue les affinités politiques des membres d’un groupe. En formant un groupe en application du présent article, les députés concernés reconnaissent, par définition, qu’ils partagent des affinités politiques. C’est uniquement lorsque les députés concernés nient partager de telles affinités qu’il est nécessaire que le Parlement apprécie si le groupe a été constitué en conformité avec le règlement intérieur.

2.   Tout groupe politique est composé de députés élus dans au moins un quart des États membres. Le nombre minimal de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à vingt-cinq.

3.   Si le nombre de membres d’un groupe tombe au-dessous d’un des seuils requis, le Président peut, avec l’assentiment de la Conférence des présidents, permettre à ce groupe de continuer à exister jusqu’à la séance constitutive suivante du Parlement, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

-   les membres continuent à représenter un cinquième au moins des États membres;

-   le groupe existe depuis plus d’un an.

Le Président n’applique pas cette dérogation lorsqu’il y a des raisons suffisantes de penser qu’il en est fait un usage abusif.

4.   Un député ne peut appartenir qu’à un seul groupe politique.

5.   La constitution d’un groupe politique est déclarée au Président. Cette déclaration contient:

-   la dénomination du groupe,

-   une déclaration politique qui établit l'objectif du groupe; et

    La déclaration politique d'un groupe énonce les valeurs qu'il défend et les principaux objectifs politiques que ses membres entendent poursuivre ensemble dans le cadre de l'exercice de leur mandat. La déclaration décrit l'orientation politique commune du groupe de manière substantielle, distinctive et authentique.

-   le nom de ses membres et des membres de son bureau.

Tous les membres du groupe déclarent par écrit, dans une annexe à la déclaration, qu’ils partagent les mêmes affinités politiques.

6.   La déclaration de constitution d’un groupe politique est annexée au procès-verbal de la période de session au cours de laquelle l’annonce de la constitution du groupe politique est faite.

7.   La constitution d’un groupe politique est annoncée par le Président en séance plénière. Cette annonce a un effet juridique rétroactif à compter de la déclaration qui est faite par le groupe de sa constitution au Président conformément au présent article.

La dissolution d’un groupe politique est également annoncée par le Président en séance plénière. Cette annonce a un effet juridique à compter du jour suivant celui où le groupe politique n’a plus rempli les conditions nécessaires à son existence.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique