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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE I : DÉPUTÉS, ORGANES DU PARLEMENT ET GROUPES POLITIQUES
CHAPITRE 4 : GROUPES POLITIQUES

Article 34 : Activités et situation juridique des groupes politiques

1.   Les groupes politiques exercent leurs fonctions dans le cadre des activités de l’Union, y compris les tâches qui leur sont dévolues par le présent règlement intérieur. Les groupes politiques disposent d’un secrétariat dans le cadre de l’organigramme du Secrétariat du Parlement, doté de facilités administratives et de crédits prévus au budget du Parlement.

2.   Au début de chaque législature, la Conférence des présidents s’efforce de convenir de procédures permettant d’assurer la représentation de la diversité politique du Parlement dans les commissions et les délégations ainsi que dans les organes de décision.

3.   Le Bureau arrête, en tenant compte de toute proposition de la Conférence des présidents, les réglementations relatives à la mise à disposition, à la mise en œuvre et au contrôle des facilités et des crédits visés au paragraphe 1, ainsi qu’aux délégations de pouvoirs d’exécution du budget y afférentes et aux conséquences de tout non-respect de ces réglementations.

4.   Ces réglementations prévoient les conséquences administratives et financières de la dissolution de groupes politiques.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique