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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 1 : PROCÉDURES LÉGISLATIVES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 40 : Vérification de la base juridique

1.   Lorsqu’une proposition d’acte juridiquement contraignant est renvoyée à la commission compétente au fond, celle-ci vérifie d’abord la base juridique.

2.   Lorsque la commission compétente au fond conteste la validité ou le caractère approprié de la base juridique - cela concerne également la vérification du respect de l’article 5 du traité sur l’Union européenne -, elle demande l’avis de la commission compétente pour les affaires juridiques.

3.   En outre, la commission compétente pour les affaires juridiques peut se saisir de sa propre initiative de questions relatives à la base juridique à tout moment de la procédure législative. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente au fond.

4.   Si, le cas échéant après l’échange de vues avec le Conseil et la Commission selon les modalités convenues au niveau interinstitutionnel (1), la commission compétente pour les affaires juridiques décide de contester la validité ou le caractère approprié de la base juridique, elle fait part de ses conclusions au Parlement. Sans préjudice de l’article 61, le Parlement vote sur celles-ci avant de voter sur le fond de la proposition.

5.   Les amendements tendant à modifier la base juridique, présentés en séance plénière sans que la commission compétente au fond ou la commission compétente pour les affaires juridiques aient contesté la validité ou le caractère approprié de la base juridique, sont irrecevables.

(1) Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", paragraphe 25.
Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique