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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 1 : PROCÉDURES LÉGISLATIVES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 44 : Information et accès du Parlement aux documents

1.   Tout au long de la procédure législative, le Parlement et ses commissions demandent à avoir accès à tous les documents relatifs aux propositions d'actes législatifs dans les mêmes conditions que le Conseil et ses groupes de travail.

2.   Pendant l'examen en son sein d'une proposition d'acte législatif, la commission compétente invite la Commission et le Conseil à la tenir informée de l'état d'avancement de cette proposition auprès du Conseil et de ses groupes de travail, et notamment de toute possibilité de compromis qui apporterait une modification substantielle à la proposition initiale ou bien de l'intention de l'auteur de la proposition de retirer celle-ci.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique