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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 1 : PROCÉDURES LÉGISLATIVES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 46 : Droit du Parlement de soumettre des propositions

Lorsque les traités confèrent un droit d’initiative au Parlement, la commission compétente peut décider d'établir un rapport d’initiative conformément à l’article 54.

Ce rapport comprend:

(a)   une proposition de résolution;

(b)   un projet de proposition;

(c)   un exposé des motifs incluant, le cas échéant, une fiche financière.

Lorsque l’adoption d’un acte par le Parlement requiert l’approbation ou l’accord du Conseil et l’avis ou l’accord de la Commission, le Parlement peut, à la suite du vote sur l’acte proposé et sur proposition du rapporteur, décider de reporter le vote sur la proposition de résolution jusqu’à ce que le Conseil ou la Commission aient formulé leur position.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique