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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 3 : PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
SECTION 1 - PREMIÈRE LECTURE

Article 60 : Renvoi à la commission compétente

Si, conformément à l’article 59, une question est renvoyée à la commission compétente pour réexamen ou aux fins de négociations interinstitutionnelles conformément à l'article 74, la commission compétente fait rapport au Parlement, oralement ou par écrit, dans un délai de quatre mois. Ce délai peut être prolongé par la Conférence des présidents.

Après un renvoi en commission, la commission compétente au premier chef doit, avant de prendre une décision sur la procédure à suivre, permettre à une commission associée, comme le prévoit l’article 57, de déterminer ses choix quant aux amendements relevant de sa compétence exclusive, et notamment de choisir les amendements qui doivent être soumis à nouveau au Parlement.

Rien ne s’oppose à ce que le Parlement décide de tenir, le cas échéant, un débat de clôture à la suite du rapport par la commission compétente à laquelle la question a été renvoyée.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique