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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 3 : PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
SECTION 1 - PREMIÈRE LECTURE

Article 61 : Saisine répétée du Parlement

1.   À la requête de la commission compétente, le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition:

-   si, après que le Parlement a arrêté sa position, la Commission remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition initiale, sauf si l'intention, en procédant de la sorte, est de tenir compte de la position du Parlement,

-   si la nature du problème faisant l’objet de la proposition se trouve sensiblement modifiée avec le temps ou par suite d’une modification des circonstances, ou

-   si de nouvelles élections au Parlement ont eu lieu depuis qu’il a arrêté sa position et si la Conférence des présidents l’estime souhaitable.

2.   Lorsqu’il est envisagé de modifier la base juridique d’une proposition de manière telle que la procédure législative ordinaire ne lui serait plus applicable, le Parlement, le Conseil et la Commission procéderont, conformément au paragraphe 25 de l’accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", à un échange de vues sur la question par le truchement de leur Président respectif ou de leurs représentants.

3.   À la suite de l’échange de vues visé au paragraphe 2, le Président, à la requête de la commission compétente, demande au Conseil de saisir à nouveau le Parlement du projet d’acte juridiquement contraignant si la Commission ou le Conseil entend modifier la base juridique prévue dans la position du Parlement en première lecture de manière telle que la procédure législative ordinaire ne serait plus applicable.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique