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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 3 : PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
SECTION 1 - PREMIÈRE LECTURE

Article 62 : Accord en première lecture

Lorsque, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil a informé le Parlement qu’il a approuvé la position du Parlement, le Président, après la mise au point prévue à l’article 203, annonce en séance plénière que l’acte législatif est adopté dans la formulation correspondant à la position du Parlement.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique