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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 3 : PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
SECTION 2 - DEUXIÈME LECTURE

Article 63 : Transmission de la position du Conseil

1.   La transmission de la position du Conseil conformément à l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a lieu lorsque le Président en fait l’annonce en séance plénière. Le Président procède à cette annonce, après réception des documents contenant la position proprement dite, de toutes les déclarations faites au procès-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopté la position, des raisons qui ont conduit le Conseil à l’adopter et de la position de la Commission, dûment traduits dans les langues officielles de l’Union européenne. L’annonce par le Président est faite au cours de la période de session suivant la réception de ces documents.

Avant de procéder à cette annonce, le Président s'assure, après avoir consulté le président de la commission compétente, le rapporteur ou les deux, que la nature du texte qui lui a été envoyé est effectivement celle d’une position du Conseil en première lecture et qu'aucune des situations décrites à l’article 61 n'est applicable. Dans le cas contraire, le Président, en accord avec la commission compétente et, si possible, en accord avec le Conseil, recherche la solution adéquate.

2.   Le jour de son annonce au Parlement, la position du Conseil est réputée transmise d’office à la commission compétente en première lecture.

3.   La liste de ces transmissions est publiée dans le procès-verbal de la séance du Parlement, avec le nom des commissions compétentes.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique