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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 3 : PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
SECTION 2 - DEUXIÈME LECTURE

Article 64 : Prolongation des délais

1.   À la requête du président de la commission compétente, le Président prolonge les délais prévus pour la deuxième lecture conformément à l’article 294, paragraphe 14, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2.   Le Président notifie au Parlement toute prolongation des délais effectuée au titre de l’article 294, paragraphe 14, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu'elle soit à l’initiative du Parlement ou à celle du Conseil.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique