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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 3 : PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
SECTION 2 - DEUXIÈME LECTURE

Article 65 : Procédure au sein de la commission compétente

1.   La position du Conseil est inscrite comme point prioritaire à l’ordre du jour de la première réunion de la commission compétente suivant la date de sa transmission. Le Conseil peut être invité à présenter sa position.

2.   Sauf décision contraire de la commission compétente, le rapporteur pour la deuxième lecture est le même que celui pour la première lecture.

3.   Les dispositions de l’article 68, paragraphes 2 et 3, relatives à la recevabilité des amendements à la position du Conseil s’appliquent aux délibérations de la commission compétente; seuls les membres titulaires ou les membres suppléants permanents de cette commission peuvent déposer des propositions de rejet et des amendements. La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés.

4.   La commission compétente présente une recommandation pour la deuxième lecture proposant d’approuver, d’amender ou de rejeter la position arrêtée par le Conseil. La recommandation comporte une justification succincte de la décision proposée.

5.   Les articles 51, 52, 56 et 198 ne s’appliquent pas à la deuxième lecture.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique