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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 3 : PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
SECTION 2 - DEUXIÈME LECTURE

Article 66 : Soumission au Parlement

La position du Conseil et, si elle est disponible, la recommandation pour la deuxième lecture de la commission compétente sont inscrites d’office au projet d’ordre du jour de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, la date d’expiration du délai de trois mois ou, s’il a été prolongé conformément à l’article 64, de quatre mois, sauf si la question a été traitée au cours d’une période de session antérieure.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique