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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 3 : PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
SECTION 4 - CONCILIATION ET TROISIÈME LECTURE

Article 76 : Convocation du comité de conciliation

Lorsque le Conseil informe le Parlement qu'il n'est pas en mesure d'approuver tous les amendements de celui-ci à la position du Conseil, le Président convient avec le Conseil d'une date et d'un lieu pour la première réunion du comité de conciliation. Le délai de six semaines ou, s'il a été prolongé, de huit semaines, prévu par l'article 294, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, court à partir du jour de la première réunion du comité de conciliation.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique