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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - décembre, 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 3 : PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
SECTION 4 - CONCILIATION ET TROISIÈME LECTURE

Article 77 : Délégation au comité de conciliation

1.   La délégation du Parlement au comité de conciliation se compose d’un nombre de membres égal à celui des membres de la délégation du Conseil.

2.   La composition politique de la délégation correspond à la répartition du Parlement en groupes politiques. La Conférence des présidents fixe le nombre exact de membres des différents groupes politiques qui doivent la composer.

3.   Les membres de la délégation sont nommés par les groupes politiques pour chaque cas de conciliation, de préférence parmi les membres de la commission compétente, à l’exception de trois membres désignés comme membres permanents dans les délégations successives pour une période de douze mois. Les trois membres permanents sont désignés par les groupes politiques parmi les vice-présidents et représentent au moins deux groupes politiques différents. Le président et le rapporteur en deuxième lecture de la commission compétente ainsi que le rapporteur de toute commission associée sont dans chaque cas membres de la délégation.

4.   Les groupes politiques représentés au sein de la délégation désignent des suppléants.

5.   Les groupes politiques non représentés au sein de la délégation peuvent envoyer chacun un représentant à toute réunion interne préparatoire de la délégation. Si la délégation ne comprend pas de députés non inscrits, un député non inscrit peut assister à toute réunion interne préparatoire de la délégation.

6.   La délégation est conduite par le Président ou par un des trois membres permanents.

7.   La délégation se prononce à la majorité de ses membres. Ses débats ne sont pas publics.

La Conférence des présidents arrête des orientations de procédure complémentaires concernant le travail de la délégation au comité de conciliation.

8.   Les résultats de la conciliation sont communiqués par la délégation au Parlement.

Dernière mise à jour: 19 décembre 2019Avis juridique