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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 3 : PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
SECTION 4 - CONCILIATION ET TROISIÈME LECTURE

Article 78 : Projet commun

1.   Lorsque le comité de conciliation s’est accordé sur un projet commun, le point est inscrit à l’ordre du jour d’une séance du Parlement à tenir dans les six semaines ou, si le délai a été prolongé, dans les huit semaines à compter de la date de l’approbation du projet commun par le comité de conciliation.

2.   Le président ou un autre membre désigné de la délégation du Parlement au comité de conciliation fait une déclaration sur le projet commun, lequel est accompagné d’un rapport.

3.   Il ne peut être déposé d’amendements au projet commun.

4.   Le projet commun dans son ensemble fait l’objet d’un vote unique. Il est approuvé s’il recueille la majorité des suffrages exprimés.

5.   Si aucun accord n’est dégagé sur un projet commun au sein du comité de conciliation, le président ou un autre membre désigné de la délégation du Parlement au comité de conciliation fait une déclaration. Cette déclaration est suivie d’un débat.

6.   Il ne peut y avoir de renvoi en commission pendant la procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil consécutive à la deuxième lecture.

7.   Les articles 51, 52 et 56 ne s’appliquent pas à la troisième lecture.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique