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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA PROCÉDURE DE CONSULTATION

Article 80 : Modification d’une proposition d’acte juridiquement contraignant

Si la Commission entend remplacer ou modifier sa proposition d’acte juridiquement contraignant, la commission compétente peut reporter l’examen de la question jusqu’à la réception de la nouvelle proposition ou des modifications de la Commission.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique