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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 5 : MATIÈRES CONSTITUTIONNELLES

Article 86 : Révision simplifiée des traités

1.   Conformément aux articles 46 et 54 du présent règlement intérieur, la commission compétente peut présenter au Parlement, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne, un rapport contenant des projets adressés au Conseil européen tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2.   Lorsque le Parlement est consulté, conformément à l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne, sur une proposition de décision du Conseil européen modifiant la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 85, paragraphe 2, du présent règlement intérieur s'applique mutatis mutandis. Dans ce cas, la proposition de résolution peut uniquement contenir des propositions de modification de dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique