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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 5 : MATIÈRES CONSTITUTIONNELLES

Article 87 : Traités d'adhésion

1.   Toute demande d'un État européen de devenir membre de l'Union européenne conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne est renvoyée, pour examen, à la commission compétente.

2.   Le Parlement peut décider, sur proposition de la commission compétente, d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas, d'inviter la Commission et le Conseil à participer à un débat avant le début des négociations d'adhésion avec l'État demandeur.

3.   La commission compétente demande à la Commission et au Conseil de l'informer complètement et régulièrement, au besoin sur une base confidentielle, de l'état d'avancement des négociations d'adhésion.

4.   À tout moment des négociations d'adhésion, le Parlement peut, sur la base d'un rapport de la commission compétente, adopter des recommandations et demander que celles-ci soient prises en considération avant la conclusion du traité d'adhésion à l'Union européenne d'un État demandeur.

5.   À l'issue des négociations d'adhésion, mais avant la signature de tout accord, le projet d'accord est soumis au Parlement pour approbation conformément à l'article 105 du présent règlement intérieur. Conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, le Parlement donne son approbation à la majorité des membres qui le composent.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique