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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 6 : PROCÉDURES BUDGÉTAIRES

Article 92 : Cadre financier pluriannuel

Lorsque le Conseil demande au Parlement son approbation concernant la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel, la question est traitée conformément à l'article 105 du présent règlement intérieur. Conformément à l'article 312, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement donne son approbation à la majorité des membres qui le composent.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique