Précédent 
 Suivant 
Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
EPUB 149kPDF 2869k
SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 6 : PROCÉDURES BUDGÉTAIRES

Article 99 : Décharge à la Commission sur l'exécution du budget

Les dispositions régissant la procédure à appliquer pour l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget, conformément aux dispositions financières du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après dénommé "règlement financier"), sont annexées au présent règlement intérieur (2).

(1) Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
(2) Voir annexe V.
Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique