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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 7 : PROCÉDURES BUDGÉTAIRES INTERNES

Article 103 : Procédure à appliquer pour l'établissement de l'état prévisionnel du Parlement

1.   En ce qui concerne le budget du Parlement, le Bureau et la commission compétente pour les questions budgétaires décident en phases successives:

(a)   de l'organigramme,

(b)   de l'avant-projet et du projet d'état prévisionnel.

2.   Les décisions sur l'organigramme sont prises selon la procédure suivante:

(a)   le Bureau établit l'organigramme de chaque exercice;

(b)   une procédure de conciliation s'ouvre entre le Bureau et la commission compétente pour les questions budgétaires au cas où l'avis de cette commission diverge des premières décisions du Bureau;

(c)   à la fin de la procédure, la décision finale sur l'état prévisionnel de l'organigramme revient au Bureau, conformément à l'article 234, paragraphe 3, du règlement intérieur, sans préjudice des décisions prises conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3.   Pour ce qui est de l'état prévisionnel proprement dit, la procédure de préparation commence dès que le Bureau a définitivement statué sur l'organigramme. Les étapes de cette procédure sont celles décrites à l'article 102. Une procédure de conciliation s'ouvre lorsque la commission compétente pour les questions budgétaires et le Bureau ont des positions très éloignées.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique