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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 7 : PROCÉDURES BUDGÉTAIRES INTERNES

Article 104 : Compétences en matière d'engagement et de liquidation des dépenses, d'approbation des comptes et d'octroi de la décharge

1.   Le Président procède ou fait procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses, dans le cadre du règlement financier intérieur arrêté par le Bureau, après consultation de la commission compétente.

2.   Le Président transmet le projet de règlement des comptes à la commission compétente.

3.   Sur la base du rapport de la commission compétente, le Parlement arrête ses comptes et se prononce sur la décharge.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique