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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 9 : AUTRES PROCÉDURES

Article 107 : Procédures relatives au dialogue entre partenaires sociaux

1.   Tout document élaboré par la Commission conformément à l'article 154 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou tout accord conclu par les partenaires sociaux conformément à l'article 155, paragraphe 1, dudit traité, de même que les propositions présentées par la Commission conformément à l'article 155, paragraphe 2, dudit traité, sont renvoyés par le Président, pour examen, à la commission compétente.

2.   Si les partenaires sociaux informent la Commission de leur intention d'engager le processus prévu à l'article 155 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission compétente peut établir un rapport sur le fond du problème.

3.   Si les partenaires sociaux ont conclu un accord et demandé conjointement que celui-ci soit mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission compétente présente une proposition de résolution recommandant l'adoption ou le rejet de la demande.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique