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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 10 : ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D'EXÉCUTION

Article 111 : Actes délégués

1.   Lorsque la Commission transmet au Parlement un acte délégué, le Président le renvoie à la commission compétente pour l'acte législatif de base, laquelle peut décider de désigner l'un de ses membres pour l'examen d'un ou plusieurs actes délégués.

2.   Au cours de la période de session qui suit la réception de l’acte délégué, le Président annonce au Parlement la date de la réception de l’acte délégué dans toutes les langues officielles et le délai pendant lequel des objections peuvent être exprimées. Ledit délai commence à courir à partir de la date de réception.

L'annonce est publiée dans le procès-verbal de la séance, avec le nom de la commission compétente.

3.   La commission compétente peut, dans le respect des dispositions de l’acte législatif de base et, si elle l’estime opportun, après avoir consulté toute commission concernée, soumettre au Parlement une proposition de résolution motivée par laquelle il est fait objection à l’acte délégué. Si, dix jours ouvrables avant le début de la période de session dont le mercredi précède l’expiration du délai visé au paragraphe 5, et en est le plus proche, la commission compétente n’a pas soumis une telle proposition de résolution, un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas peuvent déposer une proposition de résolution sur ce point afin de l’inscrire à l’ordre du jour de la période de session visée ci-avant.

4.   Toute proposition de résolution présentée conformément au paragraphe 3 indique les motifs des objections du Parlement et peut contenir une demande à la Commission de présenter un nouvel acte délégué qui tienne compte des recommandations formulées par le Parlement.

5.   Le Parlement approuve une telle proposition dans le délai prévu dans l’acte législatif de base et, conformément à l’article 290, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à la majorité des membres qui le composent.

Lorsque la commission compétente estime qu'il y a lieu de prolonger, conformément aux dispositions de l'acte législatif de base, le délai pour exprimer des objections à l'égard de l'acte délégué, le président de la commission compétente notifie, au nom du Parlement, cette prolongation au Conseil et à la Commission.

6.   Si la commission compétente recommande que, avant l'expiration du délai prévu dans l'acte législatif de base, le Parlement déclare ne pas faire objection à l'acte délégué:

-   la commission compétente en informe le président de la Conférence des présidents des commissions par lettre motivée et dépose une recommandation en ce sens;

-   si aucune objection n'est exprimée soit lors de la réunion suivante de la Conférence des présidents des commissions, soit, en cas d'urgence, par procédure écrite, son président en avertit le Président du Parlement, qui en informe la plénière dans les meilleurs délais;

-   si, dans un délai de vingt-quatre heures après l'annonce en plénière, un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas font objection à la recommandation, cette dernière est mise aux voix;

-   si, dans le même délai, aucune objection n'est exprimée, la recommandation proposée est réputée approuvée;

-   l'adoption d'une telle recommandation rend irrecevable toute proposition ultérieure d'objection à l'acte délégué.

7.   La commission compétente peut, dans le respect des dispositions de l'acte législatif de base, soumettre au Parlement une proposition de résolution révoquant, en tout ou en partie, la délégation de pouvoirs ou s'opposant à la reconduction tacite de cette délégation de pouvoirs.

Conformément à l’article 290, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement se prononce sur la révocation de la délégation de pouvoirs à la majorité des membres qui le composent.

8.   Le Président informe le Conseil et la Commission des positions prises en vertu du présent article du règlement intérieur.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique