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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE V : RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES
CHAPITRE 1 : NOMINATIONS

Article 129 : Nomination des membres de la Cour des comptes

1.   Les candidats proposés pour la fonction de membres de la Cour des comptes sont invités à faire une déclaration devant la commission compétente et à répondre aux questions posées par les députés. La commission vote séparément sur chaque candidature au scrutin secret.

2.   La commission compétente fait au Parlement une recommandation relative à l'approbation ou au rejet de la candidature proposée.

3.   Le vote en séance plénière a lieu dans un délai de deux mois à compter de la réception des candidatures, à moins que, à la demande de la commission compétente, d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas, le Parlement n'en décide autrement. Le Parlement vote séparément sur chaque candidature au scrutin secret.

4.   Si le Parlement rend un avis négatif sur une candidature individuelle, le Président demande au Conseil de retirer sa proposition et d'en présenter une nouvelle au Parlement.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique