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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE V : RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES
CHAPITRE 4 : RAPPORTS D'AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES

Article 142 : Rapports annuels et autres rapports d'autres institutions ou organes

1.   Les rapports annuels et les autres rapports d'autres institutions ou organes pour lesquels les traités prévoient la consultation du Parlement ou pour lesquels d'autres dispositions juridiques prévoient l'avis de ce dernier font l'objet d'un rapport soumis à la plénière.

2.   Les rapports annuels et les autres rapports d'autres institutions ou organes qui ne relèvent pas du paragraphe 1 sont renvoyés à la commission compétente qui les examine et peut présenter une brève proposition de résolution au Parlement ou proposer d'établir un rapport au titre de l'article 54 si elle estime que le Parlement devrait se prononcer sur un point important traité dans les rapports.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique