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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 4 : MESURES EN CAS DE NON-RESPECT DES RÈGLES DE CONDUITE APPLICABLES AUX DÉPUTÉS

Article 175 : Mesures immédiates

1.   Le Président rappelle à l'ordre tout député qui enfreint les règles de conduite définies à l'article 10, paragraphe 3 ou 4.

2.   En cas de récidive, le Président rappelle à nouveau le député à l'ordre, avec inscription au procès-verbal.

3.   Si la violation se poursuit, ou en cas de nouvelle récidive, le Président peut retirer la parole au député concerné et l'exclure de la salle des séances pour le reste de la séance. Dans des cas d'une gravité exceptionnelle, le Président peut également exclure le député concerné de la salle des séances pour le reste de la séance immédiatement et sans deuxième rappel à l'ordre. Le secrétaire général veille sans retard à l'exécution d'une telle mesure disciplinaire avec l'aide des huissiers et, au besoin, du personnel de sécurité du Parlement.

4.   Lorsqu'il se produit une perturbation qui compromet la poursuite des débats, le Président, pour rétablir l'ordre, suspend la séance pour une durée déterminée ou la lève. Si le Président ne peut se faire entendre, il quitte le fauteuil présidentiel, ce qui entraîne une suspension de la séance. La séance est reprise sur convocation du Président.

5.   Le Président peut décider d'interrompre la retransmission en direct de la séance si un député enfreint l'article 10, paragraphe 3 ou 4.

6.   Le Président peut décider d'expurger l'enregistrement audiovisuel des débats des parties d'une intervention d'un député qui enfreignent l'article 10, paragraphe 3 ou 4.

La décision est à effet immédiat. Elle est toutefois soumise à une confirmation du Bureau au plus tard quatre semaines après avoir été prise, ou, en l'absence de réunion du Bureau pendant cette période, lors de la réunion suivante du Bureau.

7.   Les pouvoirs prévus aux paragraphes 1 à 6 sont attribués, mutatis mutandis, aux présidents des organes, commissions et délégations, tels qu'ils sont définis dans le présent règlement intérieur.

8.   Le cas échéant, compte tenu de la gravité de la violation des règles de conduite des députés, le député exerçant la présidence pour une période de session, ou la présidence d'un organe, d'une commission ou d'une délégation peut saisir le Président d'une demande de mise en œuvre de l'article 176, au plus tard avant la prochaine période de session ou la réunion suivante de l'organe, de la commission ou de la délégation concernés.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique