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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 5 : QUORUM, AMENDEMENTS ET VOTE

Article 184 : Filtrage par les commissions des amendements déposés en séance plénière

Lorsque plus de cinquante amendements ou demandes de vote par division ou de vote séparé ont été déposés concernant un texte déposé par une commission pour être examinés en séance plénière, le Président peut, après avoir consulté le président de cette commission, inviter celle-ci à se réunir pour voter sur chacun de ces amendements ou demandes. Tout amendement ou toute demande de vote par division ou de vote séparé qui ne reçoit pas, à ce stade, le vote favorable d'au moins un tiers des membres de la commission n'est pas mis aux voix en séance plénière.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique