Précédent 
 Suivant 
Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
EPUB 149kPDF 2869k
SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 5 : QUORUM, AMENDEMENTS ET VOTE

Article 190 : Vote par appel nominal (1)

1.   Outre les cas prévus par le présent règlement intérieur, il est procédé au vote par appel nominal si un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas l'ont demandé par écrit au plus tard dans la soirée précédant le vote, à moins que le Président n'ait décidé d'un autre délai.

Les dispositions de l'article 190 sur le vote par appel nominal ne s'appliquent pas aux rapports prévus à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphes 4, 7 et 9, dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député.

2.   Chaque groupe politique ne peut déposer plus de cent demandes de votes par appel nominal par période de session.

3.   Le vote par appel nominal a lieu en recourant au système de vote électronique.

Lorsque celui-ci ne peut être utilisé pour des raisons techniques, l'appel nominal peut se faire dans l'ordre alphabétique et commence par le nom du député désigné par tirage au sort. Le Président est appelé à voter le dernier. Le vote a lieu à haute voix et s'énonce par "oui", "non" ou "abstention".

4.   Le résultat du vote est consigné au procès-verbal de la séance. La liste des votants est établie par groupe politique en suivant l'ordre alphabétique des noms des députés et précise le sens du vote de chaque député.

(1) L’article 190, paragraphes 3 et 4, s’applique mutatis mutandis aux commissions (voir l'article 219).
Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique