Précédent 
 Suivant 
Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juillet 2019
EPUB 149kPDF 2869k
SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 6 : RAPPEL AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET MOTIONS DE PROCÉDURE

Article 196 : Motions de procédure

1.   La parole est accordée, par priorité sur toute autre demande de parole, pour les motions de procédure suivantes:

(a)   motion d'irrecevabilité (article 197);

(b)   motion visant à demander le renvoi en commission (article 198);

(c)   motion visant à demander la clôture du débat (article 199);

(d)   motion visant à demander l'ajournement du débat ou du vote (article 200); ou

(e)   motion visant à demander la suspension ou la levée de la séance (article 201).

Sur ces motions, peuvent seuls être entendus, outre le député auteur de la motion, un orateur contre, ainsi que le président ou le rapporteur de la commission compétente.

2.   Le temps de parole est limité à une minute.

Dernière mise à jour: 22 juin 2019Avis juridique